Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site prejudia.fr, actuellement en phase de pré-lancement : le site présente le service et permet de s'inscrire à une liste d'attente. Des conditions générales de vente s'appliqueront aux offres payantes lors de leur ouverture.

2. Nature des informations fournies

Prejudia produit des statistiques fondées sur des décisions de justice publiques : fourchettes de montants accordés par les tribunaux dans des affaires comparables, avec renvoi vers les décisions sources.

• Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation juridique, ni une prestation d'assistance ou de représentation en justice.
• Elles ne préjugent en rien de l'issue d'un litige particulier : chaque affaire est appréciée souverainement par les juridictions.
• Pour un avis sur une situation personnelle, l'utilisateur est invité à consulter un avocat.

3. Responsabilité

Prejudia s'efforce d'assurer l'exactitude des données publiées et leur traçabilité vers les décisions sources. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations consultées, ni au titre d'une indisponibilité temporaire du site.

4. Liste d'attente

L'inscription à la liste d'attente est gratuite et sans engagement. Elle a pour seule finalité d'informer l'utilisateur de l'ouverture du service. Le traitement de l'adresse email est décrit dans la politique de confidentialité.

5. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes.